CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION ET D'ANIMATIONS
ARTICLE 1 : RÉSERVATION ET TARIFICATION
La réservation d'une prestation sera effective dès réception du devis signé (manuellement ou électroniquement), accompagné du versement de l'acompte correspondant. Nos devis mentionnent une période de validité, mais ne garantissent en aucun cas la faisabilité de la prestation sur toute la période. Aucune réservation ne sera accordée par téléphone. C'est la date de réception de l'acompte qui fait foi en cas de réservation double. Nos jeux ne peuvent être loués que par une personne majeure.
Le client accepte les conditions générales de location et d'animations dès sa réservation en ligne sur le site internet.
Le client devra signer son contrat l’engageant à une caution définie qu’il devra régler en cas d’incidence.
Des frais pourront s’appliquer après l’état des lieux de la structure (nettoyage, réparation, conditionnement).
La société APE Ouistiti Party s’engage à effectuer ce contrôle de conformité dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 2 : LES FORMULES PROPOSÉES
Pour les structures gonflables, la formule est « ALL INCLUSIVE » Livraison, Installation et Enlèvement.
Cette formule permet au client de bénéficier des services de nos techniciens formés qui s’occuperont de la livraison-récupération et qui installeront la structure commandée. Le client s’engage donc à tout mettre en œuvre pour anticiper l’arrivée de l’équipe (accès dégagé pour le véhicule, branchement électrique conforme et opérationnel à moins de 30m, personnes disponibles pour indiquer l’emplacement, …).
Le client s’engage ainsi à prévenir toute perte de temps. Le cas contraire, les techniciens ne seront pas tenus pour responsable d’une installation non terminée à temps ou d’un départ avant la fin de l’installation. Les techniciens doivent assurer plusieurs prestations dans une même journée et ne pourront se mettre en retard sur la prestation suivante. Les techniciens vous donnent toutes les consignes nécessaires au bon déroulé de l’animation et ils repartent. Ils reviennent à l'heure de fin d'activité pour replier et récupérer le matériel.
Les livraisons s’opèrent le matin entre 7h00 et 12h00 selon un itinéraire défini par nos techniciens. Les récupérations se font en général à partir 18h30 / 19h00. Le client définira l’horaire de récupération indicatif à la livraison. L'horaire de fin de la prestation indiquée est à titre indicatif et n’engage en rien la société APE Ouistiti Party. L'itinéraire de récupération n'est pas défini à l'avance et par conséquent ne pourra être communiqué à l'avance pour Ouistiti Party. Un itinéraire logique sera défini en fonction des autres locations. Des frais seront appliqués si les techniciens sont déjà en direction de votre domicile ou s’ils sont déjà sur place, en cas de prolongation imprévue.
Une tarification spécifique a été établie pour les prolongations. Le client s’engage à payer ces suppléments sur place ou par lien à distance.
N.B. : La société Ouistiti Party communique une tranche horaire estimative de livraison et de récupération, variable de 2h minimum. Quand le planning le permet la tranche horaire de livraison se situe avant l’heure souhaitée de location et la tranche horaire de récupération se situe après la fin souhaitée de location. Ouistiti Party précisera le plus possible ces tranches horaires sur demande du client le jour de la livraison (finalisation des plannings). Le client a l’obligation de se rendre disponible ou se faire représenter sur la durée totale de ces tranches horaires.
La société APE Ouistiti Party ne pourra pas être tenue pour responsable d’une animation non débutée à l’heure.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS
Le client devient « gardien » du matériel loué pendant toute la durée de la location, il s’engage à utiliser le matériel loué conformément à sa destination usuelle et ne rien faire ou laisser faire qui puisse le détériorer. Il a la charge de toute autorisation administrative préalable nécessaire à l'animation. La surveillance et la sécurité du public et des animateurs ainsi que le matériel de APE Ouistiti Party sont sous la seule responsabilité du client, car c’est ce dernier qui est organisateur de l’événement, même lors d’un événement privé entre particuliers.
Le client devra : 1) prendre à sa charge la fourniture électrique 230 volts 16 ampères avec la terre, conforme aux normes en vigueur « accueil public » à moins de 30 mètres. 2) se préoccuper d’avoir les autorisations et accréditations nécessaires pour le déroulement de l’animation.
3) s’assurer de la sécurité physique des personnes. 4) s’assurer de la sécurité des biens.
La sécurité du matériel fourni par Ouistiti Party et de son personnel sont sous la responsabilité du client. Le client reste seul responsable du comportement inadapté du public (enfants, ados, adultes) et de ce fait des dommages (matériels ou corporels) que ces derniers pourraient occasionner. Les dommages éventuels (corporels ou matériels) sont donc à la charge exclusive du client. Il devra au préalable avoir souscrit à une assurance pour la location du matériel mis à disposition.
L’assurance de la société APE Ouistiti Party ne sera pas engagée.
ARTICLE 4 : UTILISATION / LOCATION / SURVEILLANCE
L'emplacement réservé à l'installation des structures gonflables doit être totalement propre, relativement plat (pente maximum de 5%), aux dimensions largement supérieures à celles des structures gonflables à installer (zone de sécurité de minimum 1m à 1m50 autour du jeu) et totalement dégagé de tous les éléments ou obstacles qui pourraient être dangereux pour les participants ou agressifs pour le matériel (mur, bordure, balustrade, fossé, souche, piquet, poteau, barbelés, ferrailles ou cailloux pointant du sol, arbres ou branches perforantes...et en hauteur : câbles, plafonds, néons, toit, branches perforantes ou griffantes...). Le client a l'obligation de lire, comprendre et appliquer les consignes et les règles de sécurité, de respecter, et faire respecter ces règles. Le client a l'obligation de faire un contrôle quotidien : nettoyage, vérification, points d’amarrages de l'ensemble du matériel.
Tout jeu doit être sous la surveillance d’un adulte. Les enfants sont sous l’entière responsabilité de leurs parents et/ou accompagnateurs. Les enfants non accompagnés ne pourront pas participer aux animations. Le client doit prévoir 1 à 2 encadrants majeurs par structure pendant la totalité de la location, qui DOIVENT SURVEILLER en PERMANENCE le matériel et les pratiquants. Et ceci même si l'accès aux structures est libre et gratuit. Si un encadrant s'absente (repas, WC, ...) l'autre le remplace tout en limitant le flux de personnes de façon à ne pas se laisser déborder. Le staff prévu sur l’animation devra veiller à ce que les participants posent lunettes, nourriture ou tout autre objet pouvant mettre en danger le participant ou abîmer la structure (couteau, bâton, jouet pointu, piques, broches, briquet, chewing-gum, bonbon…).
Il est STRICTEMENT INTERDIT : 1) De grimper ou de s'asseoir sur les boudins des structures. 2) De rester couché au milieu d’une zone de jeu sans bouger. 3) De manger et de boire dans l’enceinte des structures gonflables.
4) D’être maquillé dans l'enceinte des structures gonflables.
Dans le cas exceptionnel d’une récupération par le client, gonflage et installation d'une structure : Ouistiti Party fourni au client une notice et/ou une vidéo d’installation et de rangement, qui comprend toutes les explications utiles pour la bonne utilisation du matériel. Le client s’engage à en prendre connaissance en intégralité avant toute manipulation.
À savoir que la majorité des structures nécessitent une soufflerie constante.
Le matériel est remis au client propre, sec, et bien conditionné, et il doit être rendu dans le même état. Dans le cas contraire, le client sera facturé des frais de nettoyage, pour chaque structure (entre 50€ et 200€ ht par structure suivant le volume et la complexité). Tant que possible, en cas d’activité extérieure, les structures seront installées sur un site gazonné. À savoir que des barrières de sécurité sont obligatoires autour des souffleries des structures lors de prestations ouvertes au public. Le client a l’obligation d’anticiper ce point.
La société APE Ouistiti Party ne sera tenue à aucun dédommagement ni remise sur le prix de location pour non-utilisation totale ou partielle du matériel loué pour quelque raison que ce soit. Le client s'interdit de prêter ou sous-louer les structures. Pendant toute la durée de la location, la société Ouistiti Party aura libre accès au matériel et se réserve le droit de démonter ou de ne pas monter si le site où les conditions ne permettraient pas l'exercice de l'activité en toute sécurité pour le client, les utilisateurs et le personnel.
Le client reste tenu au coût intégral de location.
La société APE Ouistiti Party n’est pas responsable des objets, éléments et effets personnels ou autres laissés ou oublier dans ses structures gonflables (ballons, chaussures, bijoux, accessoires vestimentaires….liste non exhaustive) La structure ayant été livrée sans aucun élément et devant être restituée identique à la livraison en état et propreté. Le client devra s'assurer et vérifier l'état de la structure avant l'arrivée de l'équipe de livraison. En aucun cas le client pourra en exiger un quelconque remboursement. Le client pourra tout de même faire une demande de vérification et de recherche. Celle-ci se fera dès que possible "sans délai précis" à la prochaine ouverture de la structure lors d'une location ou d'une maintenance. Si nous retrouvons les objets ou éléments, nous informerons le client et ils seront restitués et mis à disposition au siège de Ouistiti Party au client sur rendez-vous. Aucun délai ne pouvant être imposé à Ouistiit Party pour l’exécution de la vérification et des recherches.
ARTICLE 5 : PAIEMENT / ANNULATION / INTEMPERIES
Nous demandons le versement d’un acompte de 60% du devis (sauf conditions particulières) pour effectuer la réservation de l’activité. Le solde de 40% est à régler le jour de la location pour les particuliers uniquement à la livraison, ou dans les 30 jours maximum pour les professionnels / entreprises / collectivités. Nous acceptons les règlements par carte bancaire en ligne, virement bancaire ou espèces. Les paiements en plusieurs fois se font via notre partenaire ALMA.
Nous n’acceptons pas les chèques de particulier.
Des frais de livraisons sont applicables sur certaines communes en Zone 5 Basse-Terre et Côte sous le vent.
En cas d’intempérie empêchant le déroulement de l’activité, justifiée par le relevé météorologique du site : http://www.meteofrance.com/ sur le lieu de la prestation, l'acompte sera crédité sous forme d’avoir utilisable 18 mois. Cet avoir permet de reporter la date autant de fois que nécessaire (dans le délai imparti), et même éventuellement de changer l’activité. Il est à noter qu’il n’est ni remboursable ni fractionnable. Ouistiti Party ne saurait garantir la grille tarifaire d'une année à l'autre, ni même que les jeux réservés pour la prestation annulée seront disponibles à la date de report.
En cas d’annulation pour tout autre motif, l’acompte ne sera pas remboursé, sous réserve des dispositions légales applicables en matière de droit de rétractation précisées à l’article 6 des présentes Conditions Générales.
En cas d’intempérie pendant la location du matériel, le montant total du devis reste dû. Les activités ne sont pas utilisables sous
les fortes pluies ou par grand vent (supérieur à 35 km/h). Le client devra dégonfler rapidement et mettre à l'abri.
Cas de force majeur : la prestation se trouverait suspendue ou annulée de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte, dans tous les cas reconnus de force majeure (article 1148 du code civil). En cas de survenu d’un cas de force majeur, la règle est le partage : 50/50 sans dédommagement ou frais supplémentaires : le client devra s'acquitter de 50% du devis.
Il est conseillé au client de souscrire à une assurance annulation spécifique auprès de son assureur.
ARTICLE 6 : DISTINCTIONS DES PRESTATIONS, ACOMPTES ET DROIT DE RETRACTATION
Les prestations proposées par OUISTITI PARTY sont divisées en différentes catégories, notamment les animations, spectacles et locations de jeux gonflables. Chaque prestation fait l'objet d'une réservation, d'un acompte et, le cas échéant, d'un avoir distinct.
Acompte et annulation
La réservation devient définitive après acceptation du devis et versement de l'acompte prévu.
Sous réserve des dispositions légales applicables en matière de droit de rétractation, l'acompte versé reste acquis à OUISTITI PARTY en cas d'annulation à l'initiative du client.
Lorsque les présentes Conditions Générales prévoient la délivrance d'un avoir, celui-ci est valable pendant une durée de 18 mois à compter de sa date d'émission et peut être utilisé dans les conditions précisées par OUISTITI PARTY.
Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, lorsqu'un contrat est conclu à distance avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Toutefois, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les contrats portant sur des prestations d'activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée.
En conséquence, lorsqu'une prestation proposée par OUISTITI PARTY constitue une activité de loisirs réservée pour une date ou une période déterminée, le client est informé qu'il ne bénéficie pas du délai de rétractation de quatorze (14) jours pour cette prestation.
Pour toute prestation ne relevant pas d'une exception légale au droit de rétractation, le consommateur conserve son droit de rétractation de quatorze (14) jours, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
ARTICLE 7 : PAIEMENT EN PLUSIEURS FOIS OU DIFFÉRÉ AVEC ALMA
OUISTITI PARTY peut proposer à ses clients une solution de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé par l'intermédiaire d'Alma.
Le service de crédit d'Alma est proposé pour le règlement des achats et l'exécution du paiement, sous réserve que la personne achetant le bien ou service à travers Alma (« Acheteur ») accepte le contrat de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé.
Des frais pourront être facturés par Alma.
Tout refus d'octroi du paiement en plusieurs fois ou du paiement différé par Alma pourra entraîner la caducité du contrat d'achat du bien ou service, sauf si l'Acheteur accepte de payer comptant le montant de l'achat.
En cas de résiliation des présentes Conditions Générales, le contrat de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé sera résilié de plein droit.
En cas de rétractation de la solution de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé utilisée pour le paiement, les présentes Conditions Générales seront résiliées de plein droit, sauf si l'Acheteur règle comptant le montant de son achat par l'intermédiaire d'Alma.
Pour toute réclamation concernant les services fournis par Alma, le client peut consulter le service de réclamation d'Alma. En cas de litige avec la société Alma, le client a la possibilité de faire appel au médiateur de la consommation de l'AFEPAME.
ARTICLE 8 : DUREE DE LA LOCATION
Nous ne sommes pas sur une base horaire. Nos locations sont basées sur une prestation allant du matin au soir.
Livraison le matin, récupération en début de soirée.
Pour tout supplément le client devra prévenir à l’avance la société APE Ouistiti Party et devra payer des frais supplémentaires.
ARTICLE 9 : ANIMATIONS
Le client sélectionne sur le site internet la formule d’animation qu’il souhaite.
Formule ABRACADABRA : il s’agit d’une formule comprenant un spectacle de magie interactif d’environ 30 minutes convenant à tous les âges. A l’issue du spectacle, le magicien réalise sur place des ballons sculptés en forme de chien, nounours, épée, chapeau et bien d’autres… pour tous les enfants en priorité et pour les adultes qui le souhaitent sous réserves de ballons disponibles. Le tarif de cette formule est réservée pour les particuliers.
Pour les associations, entreprises, CES, une tarification spécifique existe et sera précisée à la demande dans un devis personnalisé.
Formule FIESTA A LA MAISON « FAM » : Il s’agit d’une formule avec animateur. Il prendra en charge les enfants avec des jeux interactifs sur un créneau de 2 heures de temps. Cette formule comprend un animateur, un DJ avec sonorisation professionnelle et ambiance musicale, des jeux interactifs, des ballons sculptés et une mascotte au choix qui fera son apparition sur un laps de temps de 15minutes. Cette formule est réservée aux particuliers exclusivement pour les anniversaires à domicile. Elle n’est pas transposable dans un autre cadre. Cependant nous pourrons étudier toutes les demandes afin de voir la possibilité. Elle reste indissociable, en effet même si vous enlever un élément cela ne changera pas le tarif initial.
Formule MARIONNETTES A LA MAISON - SPECTACLE DE MARIONNETTES : Il s’agit d’un spectacle interactif, ludique et pédagogique ) partir de 3 ans en moyenne. Certaines conditions doivent être réunies pour accueillir cette prestation chez vous : espace couvert à l’abri de la pluie et du soleil, sol plat et propre, accès véhicule facile et proche, une place de parking dédiée le plus proche possible, spectacle possible sous un chapiteau 5x5m avec 3 rideaux.
Les spectacles de marionnettes sont proposés aussi pour les manifestations, opérations commerciales, arbre de noel, crèches, écoles…. Nous réaliserons un devis précis pour les demandes particulières. Les spectacles durent en moyenne 30 minutes avec une animation de 15 minutes environ. L’installation du castelet prend environ 1heure. La désinstallation prend aussi environ 1heure.
Formule à l’ESPACE KARUKERA : Cette formule propose la location et privatisation de l’Espace Karukera aux Abymes. Elle comprend : un grand parking privé, un salon convivial, une terrasse, pergola + réfrigérateur + wc, une structure gonflable 4.5mx4m pour les enfants de 3 à 10 ans avec capacité de 10 enfants, des jeux fixes (balançoire, toboggan). Une visite préalable sera nécessaire avant de valider votre date. Vous entrerez sous le règlement intérieur de l’Espace Karukéra qui vous sera communiqué.
La location dure en général de 10h00 à 18h30.
ANIMATIONS DIVERSES : Notre animateur est confirmé dans l’animation commerciale depuis plus de 15 ans, animation de village, salon, manifestation sportive. Pour toute demande, nous vous réaliserons un devis précis.
SPOTS PUBLICITAIRES : Ouistiti Party est le gestionnaire publicitaire de plusieurs entreprises en Guadeloupe (Général Bricolage, Home Déco, Guadeloupe Carrelage, Kaz’Animal…) Nous réalisons vos spots publicitaires audio et/ou vidéo en fonction de vos attentes.
Nous vous réaliserons un devis précis.
ARTICLE 10 : MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL
Dans nos formules de location aucun personnel APE Ouistiti Party ne restera sur site, ni ne sera affecté à la surveillance des jeux.
Pour réserver un jeu avec présence sur site et encadrement merci de le préciser à la réservation afin d’avoir un devis précis.
ARTICLE 11 : PERTE / DEGRADATION / VOL
En cas de perte, de détérioration ou de vol de matériel, le remboursement total du matériel concerné est exigible. Le manque à gagner sera aussi pris en compte lors du calcul de l'indemnisation sur présentation de facture.
Le client engage sa responsabilité civile et financière en cas de perte, dégradation ou vol.
ARTICLE 12 : ASSURANCE
La société Ouistiti Party est titulaire d’un contrat d’assurance en responsabilité civile annuel chez ALLIANZ pour les activités suivantes : 1) location de matériel et de jeux d’animation, exploitation de structures gonflables et mécaniques. 2) prestation de service d’animation. 3) organisation d’événements et autres manifestations sportives pour particuliers et professionnels. 4) Réalisation, conception et prestations de spectacles de marionnettes.
Cette assurance couvre l'ensemble des accidents que son organisation ou son matériel pourrait engendrer. Cela ne garantit en aucun cas les accidents ne pouvant mettre en cause sa responsabilité. Le locataire devra prendre toutes les dispositions utiles pour vérifier qu'il est bien couvert par une responsabilité civile appropriée.
ARTICLE 13 : RÉCLAMATIONS RELATIVES AUX SERVICES DE PAIEMENT
Lorsqu’un paiement en plusieurs fois est réalisé par l’intermédiaire d’Alma, toute réclamation concernant spécifiquement le fonctionnement de ce service peut être adressée directement à Alma, selon les modalités prévues dans ses conditions contractuelles.
En cas de litige non résolu avec Alma, le consommateur peut, après avoir effectué les démarches préalables requises auprès d’Alma, recourir au dispositif de médiation de la consommation compétent de l’AFEPAME.
Cette procédure concerne exclusivement le service de paiement en plusieurs fois fourni par Alma. Les réclamations relatives aux prestations fournies directement par OUISTITI PARTY restent soumises à la procédure de réclamation et de médiation de la consommation indiquée sur la présente page.
Les réclamations portant directement sur les prestations proposées par OUISTITI PARTY restent soumises à la procédure de réclamation et au dispositif de médiation de la consommation de CM2C, tels qu’indiqués sur la présente page.
ARTICLE 14 : LITIGES
En cas de litige, le client consommateur est invité à adresser préalablement une réclamation écrite à OUISTITI PARTY – AGLAS PRESTIGE ET EXCELLENCE, afin de rechercher une solution amiable.
Si le litige n'a pas pu être résolu à la suite de cette réclamation, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève OUISTITI PARTY :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : www.cm2c.net
Le consommateur peut saisir le CM2C dans les conditions prévues par le Code de la consommation et selon les modalités indiquées sur le site du médiateur.
ARTICLE 15 : DROITS
Pendant toute la durée de la location, la société APE Ouistiti Party aura libre accès au matériel loué et se réserve le droit d’intervenir, pour tous motifs, sans en avoir à en justifier le locataire.
Il est à préciser que le matériel loué appartient intégralement à la société APE Ouistiti Party et que ce matériel est insaisissable.